Exercer comme accueillant familial en Polynésie française : l’aide dédiée

Polynésie française, l'accueillant familial est un particulier agréé par la Direction des solidarités qui héberge à son domicile des mineurs, de jeunes majeurs ou des personnes âgées ou handicapées, en échange d'une indemnisation, après enquête, formation et suivi social.

Un accueil à domicile encadré par une loi du Pays

Le dispositif repose sur la loi du Pays du 6 octobre 2009, qui organise l'accueil de personnes vulnérables chez un particulier plutôt que dans un établissement collectif, avec un statut et des droits précisément définis.

L'accueillant offre ainsi son foyer comme cadre de vie quotidien, avec un contrôle des pouvoirs publics, ce qui distingue cette activité d'un simple service rendu entre voisins ou entre membres d'une même famille.

Trois catégories de personnes accueillies

Selon le dépliant de la fédération Te Niu o te Huma, l'accueil familial concerne les mineurs de moins de dix-huit ans, les jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans et les personnes vulnérables.

Cette dernière catégorie rassemble les personnes âgées ou en situation de handicap qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, vivre seules ou en établissement spécialisé, faute de place ou par choix de vie.

Âge, écart d'âge et nombre de personnes

Il faut avoir au moins vingt-cinq ans, avec dix ans d'écart minimum avec les mineurs accueillis, afin que l'adulte puisse exercer une autorité éducative et protectrice crédible auprès de jeunes accueillis dans son foyer.

Le texte limite aussi l'accueil à trois personnes au maximum par accueillant, et interdit d'accueillir un proche parent au titre de l'agrément, ce qui écarte les situations purement familiales, pour lesquelles d'autres aides existent.

Un logement sain, sûr et adapté

Le domicile doit garantir la santé, la sécurité et le bien-être de la personne accueillie, ce qui suppose une chambre convenable, des sanitaires accessibles et une installation électrique correcte dans un climat chaud et humide.

Une personne âgée ou handicapée peut exiger des aménagements particuliers, comme l'absence de marches, un accès plain-pied ou une douche adaptée, que l'enquête d'agrément permettra d'apprécier sur place, lors d'une visite des enquêteurs.

Continuité de l'accueil et solution de remplacement

L'accueillant doit assurer une continuité de prise en charge et prévoir qui le remplacera en cas d'indisponibilité, comme une maladie, un déplacement vers une autre île ou un décès dans sa famille, sans que la personne accueillie soit laissée seule.

Prévoir cette relève par écrit rassure les services instructeurs et protège surtout la personne accueillie, dont les habitudes et le suivi médical ne doivent pas être interrompus brusquement, même pour quelques jours seulement.

Formation initiale et formation continue

L'accueillant suit une formation initiale, puis une formation continue, destinée à l'accompagner dans la relation d'aide, les gestes du quotidien et le repérage des situations à risque pour la santé ou la sécurité des personnes accueillies.

Cette exigence de formation, présentée dans les documents officiels, fait partie intégrante de l'agrément et mérite d'être intégrée à son emploi du temps dès le dépôt du dossier, sans attendre la décision finale.

Suivi social et visites au domicile

L'accueillant accepte un suivi social et médico-social, comprenant des visites à son domicile effectuées par les services compétents, pour s'assurer que l'accueil se déroule dans de bonnes conditions et que chacun trouve sa place.

Ce contrôle régulier n'a pas pour but de sanctionner mais d'accompagner, et il constitue aussi une garantie pour les familles qui confient un parent ou un enfant à un tiers, parfois pour de nombreuses années.

Honorabilité, santé et assurance

Les pièces demandées comprennent un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, pour le demandeur comme pour les personnes vivant au foyer, ainsi que des certificats médicaux de même ancienneté pour chaque membre du foyer concerné.

Une attestation de responsabilité civile, des photos d'identité, les actes de naissance et un relevé d'identité bancaire complètent le dossier, qu'il vaut mieux réunir et vérifier en un seul passage avant le dépôt à l'agence.

Un agrément délivré par la DSFE

L'agrément est accordé par la Direction des solidarités, de la famille et de l'égalité, après une enquête menée par sa cellule d'agrément, qui évalue le foyer, le logement et la motivation du candidat.

Sans cet agrément, il n'est pas possible d'être reconnu comme accueillant familial ni de bénéficier du cadre prévu, de sorte qu'il ne faut jamais commencer à accueillir une personne avant de l'avoir obtenu par écrit.

Retirer et déposer le dossier

Le dossier se retire auprès de l'ARASS, de la DSFE, avenue Prince Hinoi à Papeete, ou de la circonscription des solidarités de sa commune, ce qui évite aux habitants des îles un voyage à Tahiti.

Une fois complet, il est déposé à l'ARASS, dont l'accueil se trouve à Paofai, où l'on peut téléphoner pour confirmer les horaires, les pièces exigées et les éventuelles évolutions avant de se déplacer.

Une activité indemnisée et exonérée d'impôt

Selon le dépliant, l'accueil familial constitue une activité indemnisée, accompagnée d'un suivi social, et ouvre droit à une exonération de tout impôt et de toute taxe, selon la présentation qui en est faite.

Le montant de l'indemnisation n'est pas précisé dans les documents que nous avons consultés, et nous n'avons aucun barème officiel à citer : demandez-le à la DSFE avant de construire un projet familial.

À distinguer de l'Aidant Feti'i

L'Aidant Feti'i vise le maintien à domicile : un proche, lié par un lien de parenté, est indemnisé pour aider une personne âgée ou handicapée qui reste chez elle, après une évaluation sociale du besoin d'aide.

Cette aide se demande à la circonscription d'action sociale de sa commune et suppose une formation obligatoire, tandis que l'accueil familial implique d'héberger la personne chez soi, sous agrément, avec un suivi spécifique.

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