Clause de non-responsabilité
Article 1 – Objet du site
Le site creditdomtom.com (ci-après « le Site ») a pour unique objet de fournir des informations générales, des guides, des comparatifs, des définitions et des contenus pédagogiques relatifs au crédit, aux prêts bancaires, au leasing, au microcrédit, au financement immobilier, au financement automobile, au financement professionnel, aux aides financières et aux solutions alternatives de financement dans les territoires français d'outre-mer.
Le Site constitue exclusivement un portail d'information et ne fournit aucun service bancaire, financier, de courtage en crédit, d'assurance ou d'investissement.
Article 2 – Absence d'agrément et absence d'activité de crédit
Le Site n'est ni un établissement de crédit, ni une banque, ni une société de financement, ni un organisme de microfinance, ni un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ni un courtier en crédit, ni un organisme d'assurance.
En conséquence, Creditdomtom.com :
- N'accorde aucun crédit personnel, immobilier, automobile ou professionnel.
- Ne propose aucun contrat de leasing, de LOA ou de LLD en son propre nom.
- Ne verse aucune aide financière, subvention ou prestation sociale.
- Ne reçoit et ne conserve aucun dépôt de fonds destiné à une opération de financement.
- Ne réalise aucune étude contractuelle de solvabilité pour le compte d'un établissement prêteur.
- Ne collecte aucun dossier de demande de crédit pour le compte d'un organisme financier.
- Ne prend aucune décision d'acceptation ou de refus de financement.
- Ne garantit ni l'obtention d'un prêt ni l'attribution d'une aide.
- N'intervient pas dans la négociation ou la conclusion d'un contrat de financement.
- Ne fournit aucune garantie bancaire ou assurance emprunteur.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre exclusivement informatif et éducatif.
Elles ne constituent en aucun cas :
- Un conseil financier, bancaire, fiscal, social ou juridique personnalisé.
- Une recommandation individuelle de souscription d'un crédit.
- Une étude professionnelle de solvabilité ou de capacité de remboursement.
- Une offre de crédit personnel, immobilier, automobile ou professionnel.
- Une proposition contractuelle de leasing ou de microcrédit.
- Une promesse d'obtention d'un financement.
- Une garantie concernant l'acceptation d'un dossier.
- Une confirmation officielle d'éligibilité à une aide financière.
- Une recommandation d'investissement.
- Chaque utilisateur demeure responsable de ses décisions financières et est invité à consulter un professionnel qualifié avant tout engagement contractuel.
Article 4 – Exactitude des informations
Creditdomtom.com s'efforce de mettre à jour régulièrement les informations relatives aux crédits, établissements financiers, organismes de financement, taux indicatifs, frais, conditions d'éligibilité, dispositifs d'aide et réglementations applicables dans les territoires ultramarins.
Toutefois, les informations diffusées peuvent évoluer à tout moment.
Certains contenus, comparatifs ou simulations peuvent être élaborés à partir de sources publiques, de données communiquées par des tiers ou de technologies d'intelligence artificielle.
Malgré les efforts de vérification éditoriale, le Site ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité permanente de toutes les informations publiées.
Les montants, taux, mensualités, frais, plafonds et conditions éventuellement mentionnés sont indicatifs et ne constituent pas des offres contractuelles de financement.
Les règles applicables peuvent différer entre les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Les utilisateurs doivent vérifier la réglementation et les conditions applicables à leur territoire de résidence.
Article 5 – Absence de relation contractuelle
La consultation du Site n'établit aucune relation contractuelle de prêt, de courtage, d'intermédiation bancaire, d'assurance, de leasing ou de financement entre l'utilisateur et Creditdomtom.com.
Aucun contenu présent sur le Site ne doit être interprété comme une offre commerciale ferme, un engagement contractuel ou une garantie de financement.
La mention d'une banque, d'un organisme de crédit, d'une société de leasing, d'un établissement de microfinance ou d'un professionnel du financement ne crée aucune relation contractuelle entre cet organisme et le Site.
Les conditions générales et particulières applicables à un financement sont celles du contrat conclu avec le prestataire concerné, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Les informations publiées sur le Site sont fournies de bonne foi et à titre purement informatif.
Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, l'éditeur du Site ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :
- De l'utilisation des informations publiées.
- D'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
- De décisions financières prises par les utilisateurs.
- De pertes financières directes ou indirectes.
- D'une différence entre une simulation indicative et les conditions réelles proposées par un prêteur.
- Du refus d'un établissement d'accorder un crédit.
- Du refus d'une société de leasing d'accepter un dossier.
- De l'inéligibilité d'un utilisateur à une aide financière.
- De difficultés de remboursement ou d'incidents de paiement.
- De situations de surendettement liées à un contrat conclu avec un tiers.
- De frais, intérêts ou pénalités prévus par un contrat externe.
- D'une mauvaise interprétation des règles applicables à un territoire ultramarin.
- De fluctuations monétaires ou de différences de conversion lorsque des montants sont exprimés en francs CFP et en euros.
- De dommages matériels ou immatériels liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site.
Cette limitation de responsabilité s'applique uniquement dans les limites autorisées par la législation applicable et ne porte pas atteinte aux droits impératifs des utilisateurs.
Article 7 – Vérification auprès des organismes compétents
Les taux d'intérêt, frais, montants de financement, critères de solvabilité, conditions d'éligibilité, durées de remboursement, garanties, modalités de leasing et dispositifs d'aide présentés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les utilisateurs doivent impérativement vérifier ces informations directement auprès des banques, sociétés de financement, organismes de microcrédit, organismes sociaux, assureurs ou autorités compétentes avant toute décision.
Ils doivent notamment examiner les conditions contractuelles relatives :
- Au montant total emprunté.
- Au taux annuel effectif global (TAEG), lorsque cette notion est applicable.
- Aux intérêts et frais annexes.
- Aux garanties et cautions.
- Aux assurances éventuellement exigées.
- À la durée du financement.
- Aux échéances de remboursement.
- Aux pénalités et conséquences d'un défaut de paiement.
- Aux conditions de remboursement anticipé.
- Aux modalités de restitution ou d'acquisition d'un véhicule dans le cadre d'une LOA ou d'une LLD.
- Aux particularités réglementaires du territoire concerné.
- Les emprunteurs doivent également évaluer leur capacité réelle de remboursement et tenir compte de l'ensemble de leurs charges financières.
Article 8 – Particularités territoriales et réglementaires
Les informations publiées sur Creditdomtom.com peuvent concerner des territoires relevant de cadres juridiques différents.
Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumis à un régime juridique uniformément identique dans tous les domaines.
Les règles applicables aux crédits, assurances, garanties, aides publiques, fiscalité et activités financières doivent être examinées selon le territoire concerné.
Les utilisateurs ne doivent pas présumer qu'un dispositif accessible en Guadeloupe ou à La Réunion est automatiquement applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
De même, les conditions proposées par un établissement bancaire présent dans un territoire ne sont pas nécessairement disponibles dans un autre.
Les informations générales du Site ne remplacent pas la consultation des textes applicables ou des autorités compétentes.
Article 9 – Modification du contenu
L'éditeur de Creditdomtom.com se réserve le droit de modifier, compléter, corriger, suspendre ou supprimer tout ou partie des contenus du Site à tout moment et sans préavis, sous réserve des obligations légales applicables.
Article 10 – Acceptation
L'accès au Site et son utilisation sont soumis à la présente clause de non-responsabilité.
En poursuivant sa navigation, l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance de cette clause, sans préjudice des droits et protections impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Liens externes et sites internet de tiers
Creditdomtom.com peut contenir des liens vers des sites externes, notamment des banques, organismes de crédit, sociétés de leasing, organismes de microfinance, assureurs, institutions publiques et plateformes de financement.
Ces sites sont exploités par des tiers indépendants.
Creditdomtom.com ne contrôle pas en permanence leur contenu, leurs pratiques de confidentialité, leurs tarifs ou leurs conditions contractuelles.
La présence d'un lien externe ne constitue pas une recommandation automatique, une certification, une garantie de qualité ou la confirmation d'un agrément professionnel.
Elle ne crée pas non plus de relation de représentation ou de partenariat entre Creditdomtom.com et le prestataire concerné.
Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles directement auprès des organismes compétents avant de demander un crédit, de transmettre des documents personnels, de payer des frais ou de conclure un contrat.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les offres de financement prétendument garanties, les promesses de crédit sans contrôle de solvabilité et les demandes suspectes de frais préalables.
Les utilisateurs doivent également vérifier que les prestataires sont habilités à exercer dans le territoire ultramarin concerné.
Les responsabilités relatives aux contenus de tiers sont régies par les dispositions légales applicables.
Les droits des consommateurs et des personnes concernées demeurent préservés.
Site : https://www.creditdomtom.com/
Éditeur indiqué : VP Limited – Londres, Royaume-Uni.
Responsable éditorial : [À confirmer]